Contrat praticien

Le présent contrat régit la relation entre L'Éveil (leveil.eu, éditée par Nicolas Majois, BCE 0682.879.208 — « la plateforme ») et le praticien référencé sur la plateforme. Il complète les conditions générales d'utilisation (leveil.eu/cgu) et la charte éthique (leveil.eu/charte-ethique), qui en font partie intégrante. Il est accepté électroniquement lors du dépôt de candidature ; cette acceptation est horodatée et conservée.

Le praticien exerce en qualité de professionnel indépendant, en son nom et pour son propre compte. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, aucune relation de travail salarié, aucune exclusivité ni aucun mandat général. Le praticien reste seul maître de ses tarifs, de ses disponibilités et du contenu de ses prestations, dans le respect de la charte éthique. Il fait son affaire de ses obligations fiscales, sociales et d'assurance professionnelle dans son pays d'exercice.

La plateforme fournit la mise en relation, la réservation en ligne, l'encaissement sécurisé (Stripe), la salle de consultation, la messagerie, l'hébergement du profil et des contenus (formations, événements), ainsi que la promotion générale du service. En rémunération, elle perçoit une commission sur chaque paiement encaissé (consultations, formations, événements payants).

Le taux de commission standard est de 15 % du prix affiché. Les praticiens fondateurs bénéficient d'un taux réduit de 5 % pendant les douze mois suivant la validation de leur profil ; à l'issue de cette période, le taux standard s'applique de plein droit, sauf accord individuel écrit. Le taux applicable à chaque praticien est celui affiché dans son espace (rubrique Paiements & revenus) au moment du paiement. Toute évolution du taux standard est notifiée au praticien au moins 30 jours avant son application et ne vaut que pour les réservations postérieures.

Les paiements des clients sont encaissés par la plateforme via Stripe. La part du praticien (prix affiché moins la commission) lui est reversée automatiquement sur son compte Stripe Connect, selon le calendrier de virement de Stripe. Les frais de traitement Stripe sont pris en charge par la plateforme. En cas d'annulation ouvrant droit à remboursement du client (voir CGU), la part du praticien est reprise sur son solde Stripe et la commission est restituée par la plateforme.

Le praticien donne mandat à la plateforme d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures (et reçus) relatifs aux prestations vendues via la plateforme à destination des clients. Le praticien conserve l'entière responsabilité de ses obligations fiscales relatives à ces prestations, et s'engage à signaler sans délai toute erreur constatée sur une facture émise pour son compte, ainsi que tout changement de son statut ou de son régime de TVA.

En sens inverse, la plateforme adresse chaque mois au praticien une facture de commission récapitulant les prestations de la période, la commission retenue et le net reversé. Cette facture est réglée par compensation sur les paiements encaissés ; elle est disponible dans l'espace praticien et envoyée par email.

La directive européenne 2021/514 (dite « DAC7 ») impose aux opérateurs de plateforme de déclarer chaque année à leur administration fiscale l'identité des prestataires qu'ils mettent en relation et les montants que ceux-ci ont encaissés par leur intermédiaire. La plateforme étant établie en Belgique, cette déclaration est déposée auprès du SPF Finances, quel que soit le pays de résidence du praticien ; l'administration belge la retransmet ensuite, le cas échéant, à l'État membre de résidence de l'intéressé.

À ce titre, le praticien s'engage à fournir et à tenir à jour, depuis son espace, les informations suivantes : nom légal ou raison sociale, adresse principale, pays de résidence fiscale, numéro d'identification fiscale et, s'il exerce en société, numéro d'entreprise ; le cas échéant, numéro de TVA et identifiant du compte bancaire de versement. Ces données sont collectées aux seules fins de cette déclaration, ne sont jamais rendues publiques et sont conservées conformément à la politique de confidentialité (leveil.eu/confidentialite).

Est déclaré le montant brut payé par les clients pour les prestations du praticien sur l'année civile, ventilé par trimestre, ainsi que le montant des commissions retenues par la plateforme. Une copie des informations le concernant est mise à la disposition du praticien. À défaut d'informations complètes malgré deux relances, la réglementation permet à la plateforme de suspendre les reversements ou le référencement le temps de la régularisation.

Cette obligation pèse sur la plateforme, non sur le praticien : elle ne constitue ni un contrôle de sa situation fiscale, ni une prise en charge de ses propres déclarations, qui restent régies par l'article 2.

Le praticien s'engage à : fournir des informations exactes et vérifiables (identité, expérience, preuves) ; honorer les réservations confirmées ou les annuler dans les conditions prévues ; respecter la charte éthique en toutes circonstances ; respecter la clause de non-contournement (article 9 des CGU) ; utiliser la messagerie et la salle de consultation de la plateforme pour les échanges liés aux réservations ; et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Les conditions de responsabilité en cas de litige, remboursement ou rétrofacturation imputables au praticien sont celles de l'article 8 des CGU (répercussion des sommes remboursées, procédure contradictoire de 7 jours, geste commercial à la charge de la plateforme).

Chacune des parties traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité (leveil.eu/confidentialite). Le praticien n'utilise les données des clients (prénom, échanges, contenu des séances) que pour l'exécution de ses prestations, à l'exclusion de toute prospection hors plateforme, et dans le respect d'une confidentialité absolue.

Le contrat prend effet à la validation de la candidature et court pour une durée indéterminée. Le praticien peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par email (info@leveil.eu), sous réserve d'honorer ou d'annuler ses réservations confirmées.

La plateforme peut : (a) résilier le contrat à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, moyennant un préavis de 15 jours ; (b) le résilier avec effet immédiat en cas de manquement aux présentes, aux CGU ou à la charte éthique ; (c) suspendre immédiatement le référencement et les réservations, à titre conservatoire, en cas de signalement sérieux, de suspicion de fraude ou de risque pour les utilisateurs, le temps de l'examen de la situation. La suspension ou la résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité ; les réservations confirmées en cours sont honorées ou remboursées.

Les sommes dues de part et d'autre au jour de la résiliation restent exigibles ; les articles 5 (pour les factures déjà émises), 7, 12 et la clause de non-contournement survivent à la résiliation pour la durée qui leur est propre.

La plateforme détermine librement la présentation, l'ordre d'affichage et la mise en avant des profils, sans garantie de positionnement ni de visibilité. Elle peut modérer, corriger ou retirer tout contenu publié (profil, description, formation, événement, avis) qui contreviendrait aux présentes, à la charte éthique ou à la loi. Les contrôles décrits dans la charte éthique portent sur l'identité, le parcours et les engagements du praticien ; ils ne constituent ni une validation de ses pratiques ni une garantie de résultat des prestations.

La plateforme est fournie « en l'état ». La plateforme ne garantit au praticien aucun volume de réservations, de clients ou de revenus. Elle s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service sans pouvoir la garantir (maintenances, mises à jour, pannes des prestataires techniques, force majeure) ; l'indisponibilité temporaire du service n'ouvre droit à aucune indemnité.

Le praticien exerce sous sa seule responsabilité. Il garantit la plateforme contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers (clients compris) liée à ses prestations, à ses contenus ou à l'inexactitude de ses déclarations (identité, diplômes, expérience, assurances), et l'indemnise de tous frais en résultant, y compris les frais raisonnables de défense.

La responsabilité de la plateforme envers le praticien, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des commissions perçues par la plateforme sur les prestations du praticien au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de clientèle, de revenus, d'image), ni pour les contenus ou agissements des clients. Rien dans le présent article n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement (dol, faute lourde).

La plateforme peut faire évoluer le présent contrat. Toute modification substantielle est notifiée au praticien (email et/ou espace praticien) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation ; à défaut, le praticien peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève des tribunaux compétents de Charleroi, après recherche d'une solution amiable.